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SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite

Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]

Par |2025-04-09T10:22:27+01:00avril 4th, 2025|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite

M&B AVOCATS / M&B ABOGADOS clôture l’année par une 11ème opération d’investissement immobilier pour ALDERAN en Espagne et une 1ère à Málaga.

M&B AVOCATS / M&B ABOGADOS clôture l’année par une 11ème opération [...]

Par |2024-12-23T17:10:22+01:00décembre 23rd, 2024|La vie du cabinet|Commentaires fermés sur M&B AVOCATS / M&B ABOGADOS clôture l’année par une 11ème opération d’investissement immobilier pour ALDERAN en Espagne et une 1ère à Málaga.
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