droit financier

Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

By |2021-03-12T15:31:24+00:0012 mars 2021|Tags: , |

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet état de fait en facilitant l’application des sanctions. L'article 283 de la loi des sociétés espagnoles² prévoit, depuis son approbation [...]

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