Archives mensuelles : octobre 2020

Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé [...]

Par |2024-11-26T18:12:16+01:00octobre 22nd, 2020|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers
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