Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]