Archives mensuelles : avril 2025

SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite

Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]

Par |2025-04-09T10:22:27+01:00avril 4th, 2025|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Aller en haut