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Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?

By |2022-11-21T19:27:10+00:0021 novembre 2022|Categories: Actualités juridiques|

Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des démarches administratives et/ou juridiques dans un pays étranger. En effet, ce terme, qui sonne joliment, renvoie à un sceau apposé sur des documents officiels par des autorités nationales et garantit l’authenticité auprès des autorités des autres pays signataires de la Convention instaurant l’apostille (« Convention de [...]

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