Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition
C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par [...]
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Mi-avril, nous nous sommes fait ici l’écho de l’entrée en [...]
L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés. [...]