Présentation du département « Distribution, commerce, concurrence, consommation et marque »
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Un projet de loi pour enrayer l’inflation dans la grande distribution
Le Gouvernement veut combattre la spirale inflationniste avec un projet [...]
« Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d’action ? » Article de Franck Berthault à lire dans le Journal du Management juridique
L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. [...]
Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise [...]