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Espagne : report d’échéance des dettes fiscales et autres mesures exceptionnelles dans le domaine de la fiscalité

By |2020-03-17T18:06:28+00:0017 mars 2020|

Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (Covid-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel (BOE) le vendredi 13 mars, adoptant des mesures urgentes pour répondre à l'impact économique provoqué par la crise. [...]

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