Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, la relation de travail des salariés qui disposent de la plus grande autonomie et capacité décisionnaire au sein de l’entreprise. En effet, les décisions que les hauts dirigeants sont habilitées à prendre se rapportent à la direction même de l’entreprise et leur pouvoir est uniquement [...]
Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement français a très vite écarté l’option d’instaurer une interdiction de licencier en temps de pandémie, idée qui avait circulé avant la publication des décrets sur l’activité partielle. La question de savoir si une telle interdiction ne se heurtait pas à la liberté d’entreprendre avait immédiatement [...]
Après Reims, Grenoble, Bourges, Caen, Chambéry, c’est au tour de la cour d’appel de Paris d’entrer en opposition. Par un arrêt du 16 mars dernier, les magistrats, après avoir opéré une appréciation in concreto de la situation d’une salariée, décident d’écarter le barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, appelé plus communément [...]
Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, le Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatif à l’activité partielle avait fixé le taux de l’allocation versé aux entreprises à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,03€ bruts et un maximum de 4,5 [...]
L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]
Le cabinet M&B Avocats est à la recherche d'un stagiaire bilingue (français/espagnol) pour son bureau de Paris. Le stagiaire interviendra dans les domaines suivants (conseil et contentieux) : principalement : assistance pour la rédaction de consultations et de conclusions en droit des affaires ; création de sociétés et gestions associées (secrétariat juridique) ; assistance pour la préparation [...]
Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]
Retrouvez l'article "Le e-commerce et l'Europe : un droit en constante évolution" d'Elodie Loriaud, avocate associée chez M&B, en page 5 du numéro 84 du Courrier d'Espagne : https://issuu.com/lecourrierdespagne/docs/courrier_d_espagne_d__cembre_janvie
L'obligation de décompter les heures de travail des salariés découle de l'article 35.5 du Statut des salariés (Code du travail) qui dispose que : « Afin de calculer les heures supplémentaires, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée tous les jours et sera totalisée à la fin de la période fixée pour le [...]
Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et de préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. [...]