Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]
Retrouvez l'article "Le e-commerce et l'Europe : un droit en constante évolution" d'Elodie Loriaud, avocate associée chez M&B, en page 5 du numéro 84 du Courrier d'Espagne : https://issuu.com/lecourrierdespagne/docs/courrier_d_espagne_d__cembre_janvie
L'obligation de décompter les heures de travail des salariés découle de l'article 35.5 du Statut des salariés (Code du travail) qui dispose que : « Afin de calculer les heures supplémentaires, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée tous les jours et sera totalisée à la fin de la période fixée pour le [...]
Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et de préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. [...]
