Archives mensuelles : juillet 2019

La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à [...]

Par |2024-11-26T18:12:38+01:00juillet 25th, 2019|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid
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