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Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.

By |2019-04-24T18:01:38+00:0024 avril 2019|Tags: |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]

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