adrianfoulon

About Adrián Foulon

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far Adrián Foulon has created 5 blog entries.

Le Conseil des ministres espagnol approuve la première partie de la libération de garanties pour faciliter l’accès au financement des entreprises.

By |2020-03-27T18:22:36+00:0027 mars 2020|Tags: |

Le gouvernement espagnol, par le biais de l'article 29 du Décret Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social du COVID-19¹ (ci-après, le "Décret Royal"), a approuvé la possibilité, pour le Ministère de l’économie et de la transformation numérique, de garantir pour un montant [...]

 0

COVID-19 et le fonctionnement du service public notarial en Espagne

By |2020-03-19T14:54:26+00:0019 mars 2020|Tags: |

Suite à la promulgation par le gouvernement espagnol du Royal Décret 463/2020 (ci-après, le "Décret") dont l’objet est de prendre les dispositions les plus urgentes face à la situation de crise provoquée par le COVID-19, la Direction Générale de la Sécurité Juridique¹ espagnole, en coordination avec le Conseil Général des Notaires², a publié le 15 [...]

 0

Coronavirus en Espagne : suspension des délais de procédure et des audiences

By |2020-03-27T17:13:13+00:0016 mars 2020|

En raison de la situation sanitaire dans laquelle se trouve actuellement l’Espagne du fait de la pandémie COVID-19, le gouvernement espagnol a déclaré samedi 14 mars l’état d'alerte par le biais d'un décret¹. L'état d'alerte est prévu par l'article 116 de la Constitution espagnole et permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pendant un [...]

 0

La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

By |2019-07-26T08:52:08+00:0025 juillet 2019|Tags: , |

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]

 0

Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.

By |2019-04-24T18:01:38+00:0024 avril 2019|Tags: |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]

 0