procédure civile

Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?

By |2019-12-17T10:34:49+00:0017 décembre 2019|Tags: , |

Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹. Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d’urgence, tant [...]

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