Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?
Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des [...]
La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent
En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à [...]