Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes
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Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
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La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à [...]
La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne
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Adoption du règlement type par la CNIL « biométrie sur les lieux de travail »
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