Franck Berthault – avocat
Un projet de loi pour enrayer l’inflation dans la grande distribution
Le Gouvernement veut combattre la spirale inflationniste avec un projet [...]
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat en ligne
« La résiliation en trois clics est une action concrète pour [...]
Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par [...]
Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale
La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de [...]