« La résiliation en trois clics est une action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat. Avec cette mesure, la France se montre de nouveau précurseur en matière de protection des consommateurs », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique déclare.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a en effet introduit un nouveau droit pour les consommateurs, celui de résilier en ligne leurs contrats.
Ce droit figure à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation qui dispose que : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. »
Nous restions toutefois dans l’attente du décret d’application devant définir les modalités techniques.
C’est chose faite avec le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 qui est entré en vigueur le 1er juin.
En vertu de ce dispositif, dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique y compris via une application, il doit également mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat.
Le décret précise que la fonctionnalité de résiliation doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat », ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, et définit les modalités de cette fonctionnalité et les informations qu’elle doit contenir. Cette fonctionnalité doit en outre est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
Ce nouveau dispositif a un champ d’application très large. Il vise en effet la résiliation, non seulement des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique, mais aussi ceux qui ont été conclus par un autre moyen dès lors qu’au jour de la résiliation ils peuvent être conclus par voie électronique.
Tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier, sont visés. Sont notamment visés les contrats d’assurances, d’abonnements à un magazine, de service de musique ou de vidéo en ligne, d’abonnement à une salle de sport, de téléphonie ou d’accès à internet, de services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture et bien d’autres encore.
Il appartient aux entreprises de se conformer à ces nouvelles exigences, en vigueur donc depuis le 1er juin 2023, sans tarder, sous peine de se voir infliger une amende administrative pouvant atteindre 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale La DGCCRF a indiqué que ces services seront très vigilants et veilleront à la bonne application de cette nouvelle obligation, précisant qu’elle laisse aux professionnels jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité.
M&B Avocats
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