Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur [...]
Ne pas consulter les notifications électroniques de l’Administration espagnole : un risque de défaut de procédure
Recevoir les convocations officielles de l’Administration espagnole par voie électronique [...]
Un commissaire de justice peut-il signifier un jugement par simple remise de l’acte au domicile alors que la personne est absente ?
La signification d’un acte judiciaire par un commissaire de justice [...]
Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?
Dans le cadre de la loi programmation de la justice [...]