Virginie Molinier – avocate
L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes
Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi [...]
La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent
En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à [...]
Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.
La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une [...]