Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur [...]
Entretien préalable au licenciement : la procédure jugée irrégulière si le courrier de convocation n’a pas été remis au salarié dans le délai imparti, même si l’erreur est imputable à La Poste
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception [...]
Une année 2025 mouvementée pour le droit du travail en Espagne
L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du [...]
Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial
En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait [...]
Licenciement disciplinaire en Espagne : l’entretien préalable dorénavant obligatoire
Hormis les cas prévus par la loi, l’entretien préalable au [...]
Quelles sont les mesures importantes du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (« IA ») ?
Interdictions, sanctions, obligations, contrôles… Notre avocat Alexandre Pelletier décrypte les [...]