Claudia Ambrós Biern – avocate
Ne pas consulter les notifications électroniques de l’Administration espagnole : un risque de défaut de procédure
Recevoir les convocations officielles de l’Administration espagnole par voie électronique [...]
Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.
Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne [...]