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Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes

By |2019-12-06T17:48:05+00:006 décembre 2019|Tags: |

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi ») a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Issue d’une proposition de loi du sénateur Thani MOHAMED SOILIHI, celle-ci a été présentée comme s’inscrivant dans un processus global de simplification de [...]

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Loi PACTE : comprendre les mesures principales.

By |2019-11-06T16:16:54+00:006 novembre 2019|Tags: |

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “loi PACTE”) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le Gouvernement a présenté la loi PACTE comme une loi poursuivant deux principaux objectifs : la croissance des entreprises et une redéfinition de la place [...]

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