Actualités juridiques

Espagne : résumé des textes légaux adoptés pour tenir compte des perturbations causées par la crise du COVID-19¹

By |2020-03-30T15:56:32+00:0030 mars 2020|Tags: |

Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (COVID-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel (BOE) le vendredi 13 mars, adoptant des mesures urgentes pour répondre à l’impact économique provoqué par la crise. Ci-après les [...]

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Le Conseil des ministres espagnol approuve la première partie de la libération de garanties pour faciliter l’accès au financement des entreprises.

By |2020-03-27T18:22:36+00:0027 mars 2020|Tags: |

Le gouvernement espagnol, par le biais de l'article 29 du Décret Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social du COVID-19¹ (ci-après, le "Décret Royal"), a approuvé la possibilité, pour le Ministère de l’économie et de la transformation numérique, de garantir pour un montant [...]

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Les mesures de soutien aux entreprises basées en France pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19 : Publication de la Loi de finances rectificative pour 2020 et de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

By |2020-03-25T15:04:45+00:0025 mars 2020|Tags: , |

La crise sanitaire du COVID-19 que nous traversons depuis quelques semaines bouleverse notre ordre économique et social. Dans ce contexte et afin de protéger les entreprises françaises des impacts de cette crise, le Ministère de l’Economie et des Finances a dû réagir immédiatement. Ainsi, Bercy a adopté une série de mesures, qui sont désormais reprises [...]

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Employeurs : les recommandations sanitaires du Gouvernement face au COVID-19

By |2020-03-24T10:57:52+00:0024 mars 2020|Tags: , |

L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés. En raison du COVID-19, les mesures devant être prises se sont considérablement renforcées pour faire face à l’épidémie. Le télétravail fait partie de ces mesures, mais lorsque le télétravail n’est pas possible compte tenu des missions du salarié, celui-ci reste dans l’obligation de se rendre [...]

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Barcelone : Adoption de mesures par la mairie de Barcelone concernant l’exécution des travaux publics et privés, dans le cadre de l’état d’alerte déclaré suite à la pandémie du Covid-19.

By |2020-03-20T11:44:12+00:0020 mars 2020|Tags: , |

Face à la crise sanitaire actuelle provoquée par le Coronavirus (Covid-19), la municipalité de Barcelone a promulgué les 14 mars et 17 mars deux règlements, qui ont été publiés respectivement dans le journal officiel de la mairie (« Gaseta Municipal ») le 15 mars, et au journal officiel de la province de Barcelone (« Butlletí Oficial de [...]

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COVID-19 et le fonctionnement du service public notarial en Espagne

By |2020-03-19T14:54:26+00:0019 mars 2020|Tags: |

Suite à la promulgation par le gouvernement espagnol du Royal Décret 463/2020 (ci-après, le "Décret") dont l’objet est de prendre les dispositions les plus urgentes face à la situation de crise provoquée par le COVID-19, la Direction Générale de la Sécurité Juridique¹ espagnole, en coordination avec le Conseil Général des Notaires², a publié le 15 [...]

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Espagne : report d’échéance des dettes fiscales et autres mesures exceptionnelles dans le domaine de la fiscalité

By |2020-03-17T18:06:28+00:0017 mars 2020|

Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (Covid-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel (BOE) le vendredi 13 mars, adoptant des mesures urgentes pour répondre à l'impact économique provoqué par la crise. [...]

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Coronavirus en Espagne : suspension des délais de procédure et des audiences

By |2020-03-27T17:13:13+00:0016 mars 2020|

En raison de la situation sanitaire dans laquelle se trouve actuellement l’Espagne du fait de la pandémie COVID-19, le gouvernement espagnol a déclaré samedi 14 mars l’état d'alerte par le biais d'un décret¹. L'état d'alerte est prévu par l'article 116 de la Constitution espagnole et permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pendant un [...]

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Liberté des prix et lutte contre le coronavirus

By |2020-03-11T15:14:17+00:0011 mars 2020|Tags: |

Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 consacrait le principe de la liberté des prix : « Les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Cette ordonnance avait alors abrogé celle d’après-guerre du 30 juin 1985 qui, à l’inverse, avait instauré un contrôle [...]

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Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?

By |2019-12-17T10:34:49+00:0017 décembre 2019|Tags: , |

Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹. Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d’urgence, tant [...]

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