Actualités juridiques

Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne

By |2019-06-05T15:33:06+00:005 juin 2019|Tags: |

Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité jurisprudentielle des agents commerciaux au travers des différents contentieux en la matière qui pour l’essentiel concernent l’indemnisation de l’agent en fin de contrat. Rappelons en effet que l'article L.134-12 du Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit en fin de contrat à une [...]

 0

Adoption du règlement type par la CNIL « biométrie sur les lieux de travail »

By |2019-05-07T15:28:23+00:007 mai 2019|Tags: |

Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. Tel est le cas du traitement des données biométriques. En effet, ces données ne sont pas des données à caractère [...]

 0

Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.

By |2019-04-24T18:01:38+00:0024 avril 2019|Tags: |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]

 0

RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR

By |2019-04-04T16:24:35+00:004 avril 2019|Tags: |

Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est [...]

 0

Invité par le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment et la Société du Grand Paris,  M&B Avocats est intervenu auprès de sociétés catalanes de la construction qui souhaitent collaborer aux chantiers du Grand Paris Express.

By |2019-02-21T11:36:06+00:0021 février 2019|

                             Hier, mercredi 20 février 2019, dans le cadre du projet du Grand Paris Express, le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment, l’agence de promotion économique du Gouvernement de Catalogne en collaboration avec La Société du Grand Paris, a organisé une journée [...]

 0

Copropriétés vs copropriétaires : qui gagne la bataille des appartements touristiques en Espagne?

By |2019-02-20T16:27:22+00:0020 février 2019|Tags: |

Imaginons la conversation typique entre deux personnes habitant un bâtiment en copropriété d'une grande ville espagnole, par exemple Barcelone. La cité est tellement victime du succès de son image internationale, que l'échange entre voisins ne porte pas sur la pluie ou le beau temps mais plutôt sur les appartements exploités à des fins touristiques. Voisin [...]

 0

Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?

By |2019-02-13T14:39:58+00:0013 février 2019|Tags: |

Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. Cette délibération, largement commentée par les médias, est le fruit des actions de groupe introduites par les associations « None of [...]

 0

L’Espagne transpose enfin la directive 2014/95 de façon définitive: Analyse des modifications légales applicables au 1er janvier 2019

By |2019-02-08T14:38:56+00:008 février 2019|

Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés de Capitaux et les normes régissant la comptabilité. Pour l'essentiel, cette loi transpose les dispositions qui concernent la publication d'informations [...]

 0

Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?

By |2019-02-07T10:08:07+00:006 février 2019|

La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du bail². À défaut d'accord entre les parties, leurs relations se régissent par les dispositions contenues dans la LAU relatives aux [...]

 0

La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement

By |2019-01-31T14:45:42+00:0031 janvier 2019|

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]

 0