La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Il sera directement applicable et s’imposera [...]
Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données¹ (ci-après le « RGPD »), certaines associations ont immédiatement saisi les autorités de contrôle compétentes afin d’introduire des réclamations. Les associations se sont emparées de ce nouvel outil qu’est le RGPD pour deux raisons : d’une part, ce texte renforce les droits existants et [...]
Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu un pacte qui prévoyait, pour certains d’entre eux également salariés de la société, une interdiction de céder leurs titres pendant [...]
L'article de Virginie Molinier : "Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation" est à lire p18 du nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial private equity et fusions et acquisitions. Vous pouvez télécharger l'article complet en cliquant ici Journal du Management Juridique N 65
Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. La particularité de cette marque vient de son descriptif : « la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée [...]
En Espagne, un arrêté ministériel du 21 mars 2018¹ est venu modifier les formulaires de présentation des comptes annuels qui devront être présentés au Registre du Commerce après chaque approbation des comptes. Désormais, les sociétés obligées à publier les comptes annuels² au Registre du Commerce, et en particulier les sociétés à responsabilité limitée et les [...]
A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et son article 8 : « Toute personne a le droit à la protection des données la concernant ».¹ Dix-huit ans plus tard, ce dernier revêt une portée significative. En [...]
Un récent arrêt européen rappelle que ne peuvent être déposées des marques faisant référence à des organisations criminelles, même s'il s'agit de structures comme la Mafia italienne, dont le cinéma, la littérature ou la musique ont pu véhiculer une image romantique bien éloignée de la réalité. Fin 2006, la société espagnole "La Honorable Hermandad, S.L."¹ présenta [...]
L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d'action ?" est à lire page 42 dans le nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial droit de la concurrence et de la distribution (mai-juin 2018) Journal du Management juridique 63 Téléchargez l'article complet en cliquant ici
