La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “loi PACTE”) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le Gouvernement a présenté la loi PACTE comme une loi poursuivant deux principaux objectifs : la croissance des entreprises et une redéfinition de la place [...]
L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]
L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce impose d’indiquer l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur [...]
Le marché du e-commerce est en pleine ébullition en Espagne. Virginie Molinier, avocate associée au sein de M&B Avocats, a répondu aux questions de la Cámara de Comercio francesa à Barcelone sur les problématiques juridiques liées à l’implantation d’un site de e-commerce en Espagne. Retrouvez l'intégralité de l'entretien sur le site de la Cámara de Comercio francesa [...]
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]
L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]
Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité jurisprudentielle des agents commerciaux au travers des différents contentieux en la matière qui pour l’essentiel concernent l’indemnisation de l’agent en fin de contrat. Rappelons en effet que l'article L.134-12 du Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit en fin de contrat à une [...]
Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. Tel est le cas du traitement des données biométriques. En effet, ces données ne sont pas des données à caractère [...]
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]
Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est [...]
