La rupture de négociations avancées est-elle sans conséquences ? Réponses en droit espagnol et français
Rompre au dernier moment des négociations contractuelles n’est pas toujours [...]
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Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de [...]
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont [...]
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ [...]
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi [...]
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur [...]
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception [...]
L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du [...]