Actualités juridiques

Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |2021-09-16T15:53:19+00:0016 septembre 2021|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux à fournir à l’entrepreneur un cautionnement solidaire lorsqu’il ne recourt pas (ou alors partiellement) à un [...]

 0

Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation

By |2021-09-14T16:05:00+00:0014 septembre 2021|Tags: , |

Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur le fait de savoir si un agent, qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les prix et les conditions [...]

 0

Index de l’égalité salariale hommes/femmes : quel bilan ?

By |2021-06-22T14:52:57+00:0022 juin 2021|Tags: |

Mi-avril, nous nous sommes fait ici l’écho de l’entrée en vigueur très attendue en Espagne d’un décret royal définissant les mesures d’application concrètes de la loi sur l’égalité de traitement et d’opportunités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail. En effet, depuis la publication de cette loi en mars 2019, [...]

 0

Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

By |2021-05-17T20:26:10+00:0017 mai 2021|Tags: , |

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er mars 2019, sur les mesures urgentes pour garantir l’égalité de traitement et d’opportunité entre les hommes et les femmes en [...]

 0

Licencier en période de Covid-19

By |2021-05-10T16:10:45+00:0010 mai 2021|Tags: , |

Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement français a très vite écarté l’option d’instaurer une interdiction de licencier en temps de pandémie, idée qui avait circulé avant la publication des décrets sur l’activité partielle. La question de savoir si une telle interdiction ne se heurtait pas à la liberté d’entreprendre avait immédiatement [...]

 0

Barème Macron : le juge du fond fait de la résistance

By |2021-04-19T14:07:12+00:0019 avril 2021|

Après Reims, Grenoble, Bourges, Caen, Chambéry, c’est au tour de la cour d’appel de Paris d’entrer en opposition. Par un arrêt du 16 mars dernier, les magistrats, après avoir opéré une appréciation in concreto de la situation d’une salariée, décident d’écarter le barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, appelé plus communément [...]

 0

Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

By |2021-03-12T15:31:24+00:0012 mars 2021|Tags: , |

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet état de fait en facilitant l’application des sanctions. L'article 283 de la loi des sociétés espagnoles² prévoit, depuis son approbation [...]

 0

Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

By |2021-02-19T18:29:20+00:0017 février 2021|Tags: |

La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une société d’assurance à indemniser le préjudice subi par une pizzeria qui s’est vue obligée de fermer ses portes du fait de la législation adoptée par les autorités espagnoles en raison de la situation sanitaire. La décision ordonne à l’assureur de verser au restaurateur l'indemnité maximale [...]

 0

Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.

By |2021-02-01T15:41:12+00:001 février 2021|Tags: , |

Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers mois suivre une formation intensive et accélérée concernant l’utilisation de la vidéoconférence et autres systèmes de téléphonie, outils qui se sont révélés être une méthode souple, simple et efficace pour continuer d’échanger en temps de pandémie. La persistance de la pandémie et la multiplication des [...]

 0

Le gouvernement espagnol approuve des mesures extraordinaires en matière de baux commerciaux

By |2021-01-15T10:26:58+00:0015 janvier 2021|Tags: |

Lundi 22 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé l’Ordonnance n° 35/2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») qui prévoit un plan de choc pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que pour les petits commerces. Nous résumons les différentes mesures d’aide destinées aux preneurs de baux commerciaux. Lorsque le bailleur est un « grand propriétaire » : La [...]

 0