Actualités juridiques

Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?

By |2020-06-08T09:19:26+00:008 juin 2020|Tags: , |

Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé au paiement d’une provision à la SAS Maison Rostang, propriétaire du restaurant "Le Bistrot d'à côté Flaubert", pour le préjudice qui découle de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative ordonnée par le [...]

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La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols

By |2020-06-04T11:12:33+00:004 juin 2020|Tags: , |

L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]

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COVID-19 en Espagne et baux commerciaux : comment appliquer la suspension et le report du paiement des loyers ?

By |2020-05-15T18:07:27+00:0015 mai 2020|Tags: , , |

Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]

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Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020

By |2020-04-29T17:42:32+00:0029 avril 2020|Tags: |

Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le "Décret"), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur les sociétés. La législation fiscale espagnole de droit commun prévoit que les contribuables dont le chiffre d'affaires net a été [...]

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Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?

By |2020-04-27T18:00:16+00:0022 avril 2020|Tags: |

  Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » et qu'aucune suspension ou réduction de loyer n'ait déjà été conclue entre les parties. La suspension temporaire de l’obligation de [...]

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Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel

By |2020-04-17T10:29:24+00:0017 avril 2020|Tags: |

A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel était très attendu car depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la [...]

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Vous percevez des loyers soumis à TVA sur des biens situés en Espagne ? Ce qu’il faut savoir en cette période de reports et de suspensions de loyers.

By |2020-04-14T11:48:05+00:0014 avril 2020|Tags: |

La déclaration de l'état d'alerte le 13 mars dernier en Espagne et la paralysie d'une grande partie de l'activité économique ont entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires de nombreuses entreprises. Face à cette baisse de revenus, les entrepreneurs espagnols tentent de réduire leurs frais fixes. Outre les frais de personnel (que de nombreuses entreprises [...]

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Nouvel outil de lutte contre la propagation du Covid-19 : L’Espagne géolocalise ses citoyens, tous les moyens sont-ils permis ?

By |2020-04-08T11:41:28+00:007 avril 2020|Tags: |

En pleine gestion de la crise sanitaire de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 14 mars dernier¹, l’Espagne a décidé d’autoriser le recours à la géolocalisation par les opérateurs téléphoniques. Ainsi, le 27 mars 2020, le Gouvernement de Pedro Sánchez a adopté une ordonnance ministérielle permettant la géolocalisation des espagnols via [...]

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Face au Covid-19, les délais d’action et d’exécution forcée en matière civile sont prorogés

By |2020-04-07T09:29:00+00:006 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées le 25 mars, le 27 mars et le 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence ¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 [...]

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La remise en cause des délais contractuels face au Covid-19 : comment gérer ses contrats ?

By |2020-04-03T15:17:23+00:003 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306² précisée par [...]

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