Actualités juridiques

Invité par le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment et la Société du Grand Paris,  M&B Avocats est intervenu auprès de sociétés catalanes de la construction qui souhaitent collaborer aux chantiers du Grand Paris Express.

By |2019-02-21T11:36:06+00:0021 février 2019|

                             Hier, mercredi 20 février 2019, dans le cadre du projet du Grand Paris Express, le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment, l’agence de promotion économique du Gouvernement de Catalogne en collaboration avec La Société du Grand Paris, a organisé une journée [...]

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Copropriétés vs copropriétaires : qui gagne la bataille des appartements touristiques en Espagne?

By |2019-02-20T16:27:22+00:0020 février 2019|Tags: |

Imaginons la conversation typique entre deux personnes habitant un bâtiment en copropriété d'une grande ville espagnole, par exemple Barcelone. La cité est tellement victime du succès de son image internationale, que l'échange entre voisins ne porte pas sur la pluie ou le beau temps mais plutôt sur les appartements exploités à des fins touristiques. Voisin [...]

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Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?

By |2019-02-13T14:39:58+00:0013 février 2019|Tags: |

Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. Cette délibération, largement commentée par les médias, est le fruit des actions de groupe introduites par les associations « None of [...]

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L’Espagne transpose enfin la directive 2014/95 de façon définitive: Analyse des modifications légales applicables au 1er janvier 2019

By |2019-02-08T14:38:56+00:008 février 2019|

Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés de Capitaux et les normes régissant la comptabilité. Pour l'essentiel, cette loi transpose les dispositions qui concernent la publication d'informations [...]

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Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?

By |2019-02-07T10:08:07+00:006 février 2019|

La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du bail². À défaut d'accord entre les parties, leurs relations se régissent par les dispositions contenues dans la LAU relatives aux [...]

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La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement

By |2019-01-31T14:45:42+00:0031 janvier 2019|

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]

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La qualité de salarié des livreurs à vélo est reconnue par la Cour de cassation

By |2018-12-04T15:56:13+00:004 décembre 2018|Tags: |

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un contrat de travail. En l’espèce, la société Take Eat Easy avait créé une plateforme web et une application, afin de [...]

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Réforme de la protection des données à caractère personnel : quid des données biométriques ?

By |2018-11-27T17:20:21+00:0027 novembre 2018|Tags: , |

Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »)¹, de nombreux articles ont été écrits sur le thème de la protection des données à caractère personnel. Pour mémoire, une donnée à caractère personnel est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou [...]

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Baux commerciaux en Espagne : les conséquences de la résolution unilatérale du bail par le preneur sans respecter le préavis.

By |2018-10-25T14:05:46+00:0025 octobre 2018|Tags: , |

La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]

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E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 octobre 2018|Tags: , |

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Il sera directement applicable et s’imposera [...]

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