Actualités juridiques

Le barème Macron tu appliqueras !

By |2022-05-12T09:21:25+00:0012 mai 2022|Tags: , |

La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfermant le juge dans une fourchette qui dépend de l’ancienneté du salarié. Si la Haute Juridiction avait [...]

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Forfait-jours et planning : quand autonomie ne rime pas avec liberté totale pour le salarié

By |2022-05-10T15:55:33+00:0010 mai 2022|Tags: , |

Au fil de la construction de sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours, la Cour de cassation a eu l’occasion de poser le principe selon lequel l’élaboration d’un planning par l’employeur est incompatible avec ce type d’organisation du travail dans laquelle les salariés doivent disposer de la plus grande autonomie. Or dans [...]

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La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

By |2022-04-12T15:12:15+00:0012 avril 2022|Tags: , |

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la [...]

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Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By |2022-04-07T16:37:46+00:007 avril 2022|Tags: , , , |

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d’un salarié d’une entreprise française ou [...]

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Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir… en Espagne !

By |2022-03-23T15:26:22+00:0023 mars 2022|Tags: , |

Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l’indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est [...]

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Les spécificités du contrat de « haute direction » en Espagne

By |2022-03-14T17:32:23+00:001 mars 2022|Tags: , |

Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, la relation de travail des salariés qui disposent de la plus grande autonomie et capacité décisionnaire au sein de l’entreprise. En effet, les décisions que les hauts dirigeants sont habilitées à prendre se rapportent à la direction même de l’entreprise et leur pouvoir est uniquement [...]

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Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By |2022-02-28T10:10:39+00:0024 février 2022|Tags: , |

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour la même activité, estimant que ce dernier créait un risque de confusion avec le premier. La Cour d’appel de Colmar [...]

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Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.

By |2022-02-17T19:07:15+00:0017 février 2022|Tags: , |

Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne une loi¹ qui transpose une directive européenne, avec des dispositions affectant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus ou de services numériques². Ces nouvelles dispositions légales sont impératives et doivent être appliquées dans le cadre de la relation entre les professionnels³ [...]

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Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne

By |2022-02-15T18:47:44+00:0015 février 2022|Tags: , |

Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le Décret-Loi Royal 32/2021 du 28 décembre 2021, adopté par le Gouvernement, portant réforme du droit du travail (ci-après le « RDL 32/2021 »). Pour la première fois depuis 30 ans, les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement espagnol se sont mis d’accord sur un texte qui, s’il [...]

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Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

By |2022-02-02T15:25:51+00:002 février 2022|

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé dans un arrêt très récent que l’obligation de déclaration des biens détenus à l’étranger par tous les résidents fiscaux espagnols (couramment appelé « modelo 720 » du nom du formulaire à remplir) était contraire au droit européen. Pour rappel, les contribuables espagnols étaient tenus, depuis 2013, de [...]

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