Actualités juridiques

                             Hier, mercredi 20 février 2019, dans le cadre du projet du Grand Paris Express, le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment, l’agence de promotion économique du Gouvernement de Catalogne en collaboration avec La Société du Grand Paris, a organisé une journée [...]

Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés de Capitaux et les normes régissant la comptabilité. Pour l'essentiel, cette loi transpose les dispositions qui concernent la publication d'informations [...]

La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du bail². À défaut d'accord entre les parties, leurs relations se régissent par les dispositions contenues dans la LAU relatives aux [...]

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]