Suite de la lutte contre la prolifération d’appartements touristiques en Espagne : réforme de la loi sur les copropriétés
Face à la hausse des locations touristiques et aux nuisances [...]
Locations touristiques et saisonnières en Espagne : un contrôle renforcé des autorités administratives
Depuis le 1er juillet 2025, l’Espagne rend obligatoire l’enregistrement de [...]
La rupture de négociations avancées est-elle sans conséquences ? Réponses en droit espagnol et français
Rompre au dernier moment des négociations contractuelles n’est pas toujours [...]
Licenciement pour faute grave : le transfert de données confidentielles vers sa messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de [...]
Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur [...]