Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur [...]
Entretien préalable au licenciement : la procédure jugée irrégulière si le courrier de convocation n’a pas été remis au salarié dans le délai imparti, même si l’erreur est imputable à La Poste
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception [...]
Une année 2025 mouvementée pour le droit du travail en Espagne
L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du [...]
Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial
En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait [...]
Licenciement disciplinaire en Espagne : l’entretien préalable dorénavant obligatoire
Hormis les cas prévus par la loi, l’entretien préalable au [...]