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Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont [...]

Par |2025-04-25T09:38:51+01:00avril 24th, 2025|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
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