Actualités juridiques

Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé [...]

Par |2025-01-03T18:08:01+01:00février 2nd, 2022|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?
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Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret [...]

Par |2025-01-03T18:18:06+01:00mai 17th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
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Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les [...]

Par |2025-01-03T18:21:07+01:00mars 12th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce
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Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une [...]

Par |2025-01-03T18:22:18+01:00février 17th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.
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