La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent
En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de [...]
Liberté des prix et lutte contre le coronavirus
Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er [...]
Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019
Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le [...]
Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne
Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité [...]
Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré [...]
Le statut protecteur de l’agent commercial renforcé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2017
L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur résultant des articles L. [...]
Les producteurs laitiers évincés par LACTALIS : décision légitime ou abus de droit ?
En début d’année, la presse s’est faite l’écho de la [...]
Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise [...]
La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce [...]