Espagne

Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By |2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: , , |

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire.  En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By |2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: , , |

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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L’Espagne réglemente le travail à distance

By |2020-10-01T17:41:19+00:001 octobre 2020|Tags: , |

Du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, et parallèlement à ce qu’il s’est passé en France, les entreprises espagnoles ont dû adopter le travail à distance. Cependant, cette modalité du travail ne faisait pas l’objet d’une législation spécifique en Espagne jusqu’au 22 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement espagnol a approuvé [...]

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La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols

By |2020-06-04T11:12:33+00:004 juin 2020|Tags: , |

L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]

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La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

By |2019-07-26T08:52:08+00:0025 juillet 2019|Tags: , |

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]

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Baux commerciaux en Espagne : les conséquences de la résolution unilatérale du bail par le preneur sans respecter le préavis.

By |2018-10-25T14:05:46+00:0025 octobre 2018|Tags: , |

La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]

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« Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation » – Article de Virginie Molinier à lire dans le Journal du Management Juridique

By |2018-09-06T14:19:48+00:006 septembre 2018|Tags: , , |

L'article de Virginie Molinier : "Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation" est à lire p18 du nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial private equity et fusions et acquisitions. Vous pouvez télécharger l'article complet en cliquant ici Journal du Management Juridique N 65

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M&B Avocats a accompagné la SCPI CORUM dans l’acquisition d’un nouvel actif industriel à Yecla (Murcie) en Espagne

By |2018-06-20T12:16:43+00:0018 juin 2018|Tags: , , |

La SCPI CORUM CONVICTIONS a acquis un nouvel actif industriel à Yecla (Murcie), s'appuyant, une fois de plus, sur M&B Avocats pour l'accompagnement juridique de la transaction, en l’occurrence une opération de "sale and lease-back" (achat et formalisation simultanée d'un contrat de location). Ce type de transaction est basé sur l'obtention d'un rendement pour le [...]

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Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2020-04-20T14:57:39+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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Soulagement pour les entreprises espagnoles : La fin du décompte obligatoire généralisé du temps de travail pour tous les salariés

By |2018-10-18T23:09:20+00:005 septembre 2017|Tags: , , |

Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]

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