Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne
Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]