E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont [...]
Les actions de groupe à la lumière du Règlement Général sur la Protection des Données
Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général [...]
Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.
Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de [...]
« Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation » – Article de Virginie Molinier à lire dans le Journal du Management Juridique
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La semelle rouge Louboutin est une marque protégée
Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la [...]
L’insertion de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif dans les nouveaux formulaires de présentation des comptes annuels au Registre du Commerce espagnol
En Espagne, un arrêté ministériel du 21 mars 2018¹ est [...]
La protection des données à caractère personnel : quels enjeux pour les citoyens européens ?
A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des [...]
La Mafia NE se met PAS à table: le Tribunal de l’Union Européenne vient de rejeter le droit d’utiliser comme marque le nom d’organisations criminelles.
Un récent arrêt européen rappelle que ne peuvent être déposées [...]
« Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d’action ? » Article de Franck Berthault à lire dans le Journal du Management juridique
L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. [...]
Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.
L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI [...]