droit des sociétés

Transmission des garanties de passif en cas de cession postérieure des titres : attention à la rédaction des protocoles de cession !

By |2018-10-18T23:09:22+00:007 janvier 2016|Tags: , , |

Les protocoles de cessions de titres comportent en général une clause de garantie de passif par laquelle le cédant s'engage à dédommager l'acquéreur de tout amoindrissement de l'actif ou de tout accroissement du passif survenant après la cession mais ayant une origine antérieure à cette dernière. Si l'acquéreur entend à son tour céder les titres [...]

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Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce

By |2018-10-18T23:09:23+00:0030 avril 2015|Tags: , , |

En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres et des Notaires, qui régulait le passage des registres sociaux et livres comptables de la forme papier traditionnelle à une [...]

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Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique

By |2018-10-18T23:09:23+00:0016 avril 2015|Tags: , |

Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle)  et comptables des sociétés espagnoles doivent, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de chaque exercice social, être élaborés en [...]

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