droit immobilier

Appartements touristiques en Espagne : les copropriétés peuvent interdire l’activité de location touristique par accord de la majorité de 3/5 des voix favorables

Dans deux arrêts rendus le 3 octobre dernier¹, le Tribunal [...]

Par |2024-10-25T11:14:24+01:00octobre 25th, 2024|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Appartements touristiques en Espagne : les copropriétés peuvent interdire l’activité de location touristique par accord de la majorité de 3/5 des voix favorables
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