Augmentation de capital par compensation de créances et abus de majorité : la Haute juridiction espagnole renforce la protection des associés minoritaires
Par un arrêt du 2 décembre 2025¹, le Tribunal Suprême [...]
Webinaire – Financer et structurer l’innovation : comment surmonter les obstacles juridiques et stratégiques ?
Les entreprises innovantes sont souvent confrontées à un double [...]
Protection de l’adresse des dirigeants figurant au Registre du commerce et des sociétés : une mesure très attendue, enfin mise en place !
Depuis le 25 août dernier,¹ les personnes physiques dirigeantes et [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Les PME face au nouveau devoir de vigilance mis à la charge des grandes entreprises par la Directive européenne CS3D
La Directive européenne « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CS3D) adoptée le [...]
PME et obligations comptables en France : un décret a récemment élargi le champ des PME disposant d’obligations allégées
Une entreprise est qualifiée de micro-entreprise, petite entreprise ou [...]
Déductibilité de la rétribution des gérants et impôt sur les sociétés : nouveautés jurisprudentielles
L’administration fiscale espagnole rejette fréquemment la déductibilité des rémunérations des [...]
Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le [...]
Nuria Bové Espinalt et Eric Pomonti distingués dans le classement The Best Lawyers France©
Depuis 3 ans consécutifs, Nuria Bové Espinalt, avocate associée au [...]
Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.
Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers [...]