SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du [...]
Les PME face au nouveau devoir de vigilance mis à la charge des grandes entreprises par la Directive européenne CS3D
La Directive européenne « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CS3D) adoptée le [...]
PME et obligations comptables en France : un décret a récemment élargi le champ des PME disposant d’obligations allégées
Une entreprise est qualifiée de micro-entreprise, petite entreprise ou [...]
Déductibilité de la rétribution des gérants et impôt sur les sociétés : nouveautés jurisprudentielles
L’administration fiscale espagnole rejette fréquemment la déductibilité des rémunérations des [...]
Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le [...]
Nuria Bové Espinalt et Eric Pomonti distingués dans le classement The Best Lawyers France©
Depuis 3 ans consécutifs, Nuria Bové Espinalt, avocate associée au [...]
Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.
Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers [...]
Les mesures de soutien aux entreprises basées en France pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19 : Publication de la Loi de finances rectificative pour 2020 et de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
La crise sanitaire du COVID-19 que nous traversons depuis quelques [...]
Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de [...]
Loi PACTE : comprendre les mesures principales.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative [...]