Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?
Dans le cadre de la loi programmation de la justice [...]
Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale
Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de [...]
Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de [...]
Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019
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Loi PACTE : comprendre les mesures principales.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative [...]
Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet
L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être [...]
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV [...]
« Des règles juridiques différentes pour le commerce en ligne en BtoB ou BtoC » – Une interview de Virginie Molinier par la Cámara de Comercio Francesa à Barcelone
Le marché du e-commerce est en pleine ébullition en Espagne. [...]
La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à [...]
La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre [...]