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Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification
Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l'heure [...]
Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce
En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de [...]
La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce [...]
Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique
Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et [...]