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  • droit commercial

L’agent commercial et la notion de négociation

Par |5 avril 2018|

L'agent commercial dispose d'un statut très protecteur qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat, sauf cas exceptionnels et notamment si la résiliation du contrat est imputable à sa faute grave. Le [...]

  • internet - M&B avocats

Réforme sur la protection des données : quelles obligations pour les entreprises à compter du 25 mai 2018 ?

Par |22 mars 2018|

L’adaptation du droit à l’ère du numérique, l’enjeu est de taille ! L’adoption du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel[1] vient consolider le « marché intérieur du numérique » et abroge la directive 95/46 [...]

  • immobilier

Les baux commerciaux en Espagne : une grande liberté contractuelle dont il faut savoir tirer parti.

Par |2 mars 2018|

Les baux commerciaux sont réglementés en Espagne par la loi du 24 novembre 1994 ("Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos[1]") et ses réformes successives (ci-après, la "L.A.U."). La L.A.U. prévoit qu'en dehors [...]

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