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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By |22 octobre 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux [...]

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