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  • droit-des-marques

La semelle rouge Louboutin est une marque protégée

Par |1 août 2018|

Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office [...]

  • droit-des-societes

L’insertion de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif dans les nouveaux formulaires de présentation des comptes annuels au Registre du Commerce espagnol

Par |26 juin 2018|

En Espagne, un arrêté ministériel du 21 mars 2018¹ est venu modifier les formulaires de présentation des comptes annuels qui devront être présentés au Registre du Commerce après chaque approbation des comptes. Désormais, les sociétés [...]

  • RGPD

La protection des données à caractère personnel : quels enjeux pour les citoyens européens ?

Par |21 juin 2018|

A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et son article 8 : « Toute personne a [...]

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