Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
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Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat en ligne
« La résiliation en trois clics est une action concrète pour [...]
Abandon de poste : la présomption de démission est entrée en vigueur
Dans un article publié le 23 décembre 2022 sur notre [...]
Les nouveautés fiscales en Espagne significatives pour les personnes envisageant d’y résider ou celles qui y possèdent des biens immobiliers
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L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes
Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi [...]
Lourde amende pour la plateforme numérique espagnole de livraison Glovo
« Le poids de la loi va s’abattre sur cette [...]
Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?
Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des [...]
La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent
En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à [...]
Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?
Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge [...]