Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par [...]
Le gouvernement espagnol annonce la création de nouveaux impôts sur les bénéfices extraordinaires réalisés par les entreprises du secteur énergétique et les banques du fait du contexte économique international
Mardi dernier, le 12 juillet, à l’occasion du débat sur [...]
Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination
Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo [...]
Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?
Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières [...]
Le barème Macron tu appliqueras !
La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation [...]
Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?
Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de [...]
Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir… en Espagne !
Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation [...]
Les spécificités du contrat de « haute direction » en Espagne
Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, [...]
Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale
La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée [...]
Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.
Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne [...]