Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale
La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée [...]
Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.
Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne [...]
Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne
Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le [...]
Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?
Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé [...]
Collaboration active entre l’Inspection du travail française et son homologue espagnole dans la lutte contre la fraude au droit du travail
Le 11 novembre dernier, lors d’un évènement à Valence (Espagne), [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de [...]
Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret [...]
Licencier en période de Covid-19
Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement [...]
Barème Macron : le juge du fond fait de la résistance
Après Reims, Grenoble, Bourges, Caen, Chambéry, c’est au tour de [...]
Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce
Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les [...]