Actualités juridiques

Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une [...]

Par |2025-01-03T18:22:18+01:00février 17th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé [...]

Par |2024-11-26T18:12:16+01:00octobre 22nd, 2020|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?

Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par [...]

Par |2020-06-08T09:19:26+01:00juin 8th, 2020|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?
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