//L’Espagne réglemente le travail à distance

L’Espagne réglemente le travail à distance

Du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, et parallèlement à ce qu’il s’est passé en France, les entreprises espagnoles ont dû adopter le travail à distance. Cependant, cette modalité du travail ne faisait pas l’objet d’une législation spécifique en Espagne jusqu’au 22 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement espagnol a approuvé une ordonnance réglementant le travail à distance (ci-après, l’ »Ordonnance »).

L’Ordonnance définit le travail à distance comme l’exécution par le salarié, de manière régulière, de son travail soit à son domicile, soit dans un autre lieu choisi par lui.  Le travail à distance peut être exercé tout au long de la journée de travail, ou une partie de celle-ci.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la régularité nécessaire à l’application de l’Ordonnance existe quand le salarié travaille au moins 30 % de la journée de travail à distance sur une période de référence de trois mois. Toutefois, il est important de préciser que l’Ordonnance ne sera pas applicable au travail à distance qui découle des mesures exceptionnelles approuvées pour faire face à l’impact économique et social de la COVID-19 pendant l’état d’alerte. C’est-à-dire que tant que lesdites mesures seront maintenues, la réglementation ordinaire du travail sera applicable aux salariés qui travaillent à distance du fait de la COVID-19.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance, le travail à distance présentera les principales caractéristiques ci-après détaillées :

  • Par écrit : un accord écrit de travail à distance sera nécessaire avec chacun des salariés pratiquant le travail à distance. Le travail à distance peut être prévu dans le contrat de travail initial ou ultérieurement dans un accord séparé.

 

  • Conditions de forme : le contrat de travail à distance doit être enregistré auprès de l’entité sociale compétente et une copie doit être remise à la représentation légale des salariés, dans la mesure où cette dernière existe.

 

  • Volontaire et réversible : Le travail à distance est volontaire et réversible tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

  • Égalisation des droits des travailleurs : les personnes qui travaillent à distance bénéficient des mêmes droits et conditions de travail que les salariés qui travaillent de manière présentielle.

 

  • Les dépenses : L’entreprise doit garantir la fourniture et l’entretien adéquat de tous les moyens, équipements et outils nécessaires au développement de l’activité du salarié travaillant à distance.

 

  • Prévention des risques professionnels : l’entreprise doit évaluer les risques auxquels le salarié est exposé dans l’exercice de ses fonctions, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du travail à distance et doit prévoir les mesures de protection les plus appropriées dans chaque cas.

 

  • Protection des données : L’entreprise ne peut pas exiger l’utilisation d’appareils appartenant au travailleur pour l’exécution de son travail.
    L’entreprise doit établir des critères pour l’utilisation des appareils électroniques conformément aux normes minimales de protection de la vie privée. En outre, elle peut mettre en place des mesures pour garantir que le salarié respecte ses obligations, à condition que la dignité de celui-ci soit dûment prise en compte.

 

Celia Juega et Marina Itriago Viso

M&B Avocats

 

 

 

By |2020-10-01T17:41:19+00:001 octobre 2020|Tags: , |0 commentaire