//Coronavirus en Espagne : suspension des délais de procédure et des audiences

Coronavirus en Espagne : suspension des délais de procédure et des audiences

En raison de la situation sanitaire dans laquelle se trouve actuellement l’Espagne du fait de la pandémie COVID-19, le gouvernement espagnol a déclaré samedi 14 mars l’état d’alerte par le biais d’un décret¹.

L’état d’alerte est prévu par l’article 116 de la Constitution espagnole et permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pendant un délai de quinze (15) jours. La loi organique² qui régit ledit état d’alerte prévoit que celui-ci pourra être adopté « lorsque des circonstances extraordinaires rendent impossible le maintien de la normalité par les pouvoirs ordinaires des autorités compétentes ».

Une des dispositions du Décret Royal 463/2020³ prévoit la suspension des délais de procédure pour toutes les juridictions, à l’exception des procédures suivantes :

a) La procédure de protection des droits fondamentaux prévue aux articles 114 et suivants de la Loi 29/1998, du 13 juillet, régissant la juridiction contentieuse administrative, et le traitement des autorisations ou ratifications judiciaires prévues à l’article 8.6 de la loi précitée.

b) Les procédures de conflit collectif et de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques régies par la Loi 36/2011, du 10 octobre, qui réglemente la juridiction sociale.

c) Les autorisations judiciaires d’internement non volontaire pour cause de maladie mentale, prévue à l’article 763 de la Loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile.

d) L’adoption de mesures ou de dispositions pour la protection des mineurs prévue à l’article 158 du Code civil.

De même, les délais administratifs sont suspendus. Toutefois, les juridictions compétentes ou leurs greffes pourront « par l’intermédiaire d’une décision motivée, adopter les mesures d’organisation et d’instruction strictement nécessaires pour éviter de porter gravement atteinte aux droits et aux intérêts de la partie intéressée à la procédure et à condition que celle-ci y consente ».

Les délais procéduraux et administratifs suspendus seront repris au moment où le décret précité ne sera plus en vigueur.

Enfin, la Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a également convenu, dans une session extraordinaire également célébrée samedi 14 mars, de suspendre, sur l’ensemble du territoire national, les audiences prévues durant cette période de quinze (15) jours tant que l’état d’alerte sera maintenu.

Cette situation pourra être prolongée au-delà du délai initial de quinze (15) jours, si le parlement espagnol l’autorise.

 


¹ Real Decreto 463/2020, de 14 de marzo, por el que se declara el estado de alarma para la gestión de la situación de crisis sanitaria ocasionada por el COVID-19.
² Ley Orgánica 4/1981, de 1 de junio, de los estados de alarma, excepción y sitio.
³ Disposición adicional segunda.
Disposición adicional tercera.

By |2020-03-27T17:13:13+00:0016 mars 2020|0 commentaire