//Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Aujourd’hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le « Décret« ) entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire.  En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la fin du mois d’octobre, les restaurants et les bars sont fermés dans toute la région Catalane.

Le dispositif législatif est le suivant :

  • Les locataires de locaux dans lesquels sont exercées des activités industrielles et commerciales, sont habilités à solliciter à leurs bailleurs une modification raisonnable et équitable des conditions du contrat afin de rétablir son équilibre, soit en pratique une baisse du montant du loyer ;
  • Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai d’un (1) mois à compter de cette sollicitude, s’appliquent les mesures décrites ci-après :
  1. En cas de suspension de l’activité du locataire : une réduction de 50 % du loyer et des autres montants dus au propriétaire pendant la durée de cessation de l’activité;

2. En cas de restriction partielle de la possibilité d’exploitation du local : une réduction du loyer et des autres montants dus au bailleur dans une proportion égale à la moitié de la perte d’usage du local, objectivement mesurée par la réduction de la capacité d’accueil en nombre de personnes, la limitation des horaires d’ouverture, etc.

Les dispositions s’appliquent même aux établissements qui ont mis en place un service de livraison à domicile ou de collecte de produits en magasin;

3. Le locataire peut exiger du propriétaire l’utilisation comme loyer de tout ou partie des sommes susceptibles de garantir l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de la caution légale obligatoire. Si ces garanties sont utilisées elles doivent être restituées dans un délai d’un (1) an à compter de la disparition de la suspension ou des limitations de l’exploitation ;

4. Si la suspension de l’activité est prolongée de plus de trois (3) mois dans un délai d’un (1) an à compter de la publication du décret, les locataires peuvent résilier le bail sans pénalité, avec un préavis d’un (1) mois. La résiliation n’est possible que pendant la période de suspension de l’activité et jusqu’à trois (3) mois après la fin de celle-ci.

Les réductions de loyer et autres montants dus par les locataires sont effectifs à partir de la date de la sollicitude de modification des conditions contractuelles. Dès réception de la demande, les propriétaires ne peuvent plus émettre de factures à l’encontre des locataires pour le montant du loyer et des autres charges dues  soit jusqu’à l’expiration du délai d’un (1) mois, soit jusqu’à ce qu’ils soient parvenus à un accord.

Enfin, les dispositions du présent Décret s’appliquent quels que soient les accords conclus par les parties sur d’éventuelles réductions de loyer avant son entrée en vigueur.

Avec ce texte, l’exécutif catalan cherche à encourager la négociation locataires-bailleurs et à alléger la charge du système judiciaire en évitant une inflation des litiges pour non-paiement des loyers.  Toutefois, il est douteux que cette mesure prise dans l’urgence et n’intervenant que pendant la période de crise puisse s’avérer réellement salvatrice d’un secteur économiquement aux abois.

 

Victoria Gonzalez et José Villarin

M&B Avocats

By |2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: , , |0 commentaire