//Le barème Macron tu appliqueras !

Le barème Macron tu appliqueras !

La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfermant le juge dans une fourchette qui dépend de l’ancienneté du salarié.

Si la Haute Juridiction avait déjà adopté cette position dans deux avis il y a 3 ans, c’est la première fois qu’elle se prononce dans un litige concret sur ce barème.

Ainsi, sont écartées les arguments sur la contrariété à la convention OIT et à la Charte sociale européenne, qui, pour cette dernière, n’a pas d’effet direct en droit français et ne peut donc être invoquée par les parties.

Si, comme nous l’évoquions, l’année dernière (« Barème Macron : le juge du fond fait de la résistance« ), les juges du fond n’étaient pas tous enclins à appliquer ce barème, il semble désormais qu’il leur sera bien plus difficile de résister.

M&B Avocats

By |2022-05-12T09:21:25+00:0012 mai 2022|Tags: , |0 commentaire