//Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.

Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce impose d’indiquer l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse habituelle et le numéro du bon de commande.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux factures établies à compter du 1er octobre 2019.

Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende est porté respectivement à 150.000 € et à 750.000 € en cas de récidive dans les deux ans.

By |2019-09-30T13:15:25+00:0030 septembre 2019|0 commentaire