Comme nous l’avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la Loi Organique 1/2025, sur les mesures d’efficacité du Service Public de la Justice (ci-après, la « Loi ») impose, en Espagne, une étape obligatoire avant de saisir les tribunaux : tenter de résoudre le conflit à l’amiable.

Avant d’engager une action en justice, il faut donc prouver qu’on a essayé de trouver une solution pacifique, en utilisant ce que les juristes qualifient de modes alternatifs de règlements des différends (ci-après, les « MARD »). [cf notre publication La médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice]

Les 21 et 22 mars derniers, les greffiers (« Letrados de la Administración de la Justicia ») des tribunaux de première instance de Barcelone ont tenu un forum afin de déterminer les critères d’interprétation et d’application de la Loi. Nous détaillons, ci-dessous, une sélection de ceux qui nous ont semblé les plus significatifs :

  • Les moyens permettant de prouver une tentative de résolution du conflit peuvent être les suivants :
    • un email envoyé avec accusé de réception
    • un courrier recommandé avec accusé de réception
    • un courrier recommandé attestant le contenu envoyé
    • un email contenant la preuve de réception et du contenu
    • un acte notarié ou tout moyen convenu entre les parties.

Si ce dernier est un email, il devra inclure un tiers de confiance. Cependant, les conversations par WhatsApp, téléphone, ou SMS, ne sont pas acceptées comme moyen de preuve.

  • Si le destinataire refuse de recevoir la proposition de règlement amiable, ou si son domicile ne peut être déterminé, la personne qui engage l’action en justice peut faire une déclaration sur l’honneur détaillant les démarches effectuées.
  • La conciliation privée peut être un moyen de preuve si elle a été effectuée devant des professionnels habilités au sein d’un ordre reconnu légalement, incluant les notaires ou les conservateurs de la propriété (« registradores de la propriedad»).
  • La demande au tribunal devra exposer la tentative de négociation en veillant à ce que le conflit évoqué dans la négociation extrajudiciaire est bien le même que celui traité dans la procédure judiciaire.
  • En outre, chaque partie devra prouver qu’elle a agi de bonne foi en cherchant une solution avant d’aller au tribunal. Pour évaluer cela, il sera tenu compte de l’existence d’une véritable volonté de négocier, aussi bien dans la demande adressée à l’autre partie que dans la description de la tentative dans la demande judicaire.

Dans la pratique, de nombreuses procédures sont engagées après cette tentative de négociation, de sorte que l’entrée en vigueur de la Loi ne devrait pas entraîner de bouleversements majeurs. Il convient néanmoins de saluer cette tendance à promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits, susceptibles de désengorger l’administration judiciaire et épargnent aux parties les coûts psychologiques, économiques et temporels qu’implique un litige judiciaire.

 

Claudia Ambrós Biern

M&B Avocats