//COVID-19 et le fonctionnement du service public notarial en Espagne

COVID-19 et le fonctionnement du service public notarial en Espagne

Suite à la promulgation par le gouvernement espagnol du Royal Décret 463/2020 (ci-après, le « Décret« ) dont l’objet est de prendre les dispositions les plus urgentes face à la situation de crise provoquée par le COVID-19, la Direction Générale de la Sécurité Juridique¹ espagnole, en coordination avec le Conseil Général des Notaires², a publié le 15 mars dernier une directive relative à l’adoption de mesures visant à garantir le fonctionnement du service public notarial.

Il convient de souligner que le notaire est un acteur incontournable en Espagne, et il intervient dans tous les domaines de la vie juridique. En effet, il s’agit d’un officier public investi d’une mission légale qui non seulement exerce les mêmes fonctions que celles d’un notaire français, mais également les constats qui sont traditionnellement réalisés en France par des huissiers de justice (figure qui n’existe pas en Espagne). Par ailleurs, en Espagne tous les actes sociétaires (réunions des assemblées d’actionnaires, de conseil d’administration, certaines décisions des gérants, etc..) qui doivent être enregistrés auprès du Registre du Commerce doivent être dressés sous la forme d’un acte authentique par devant notaire.

La directive précitée dispose que « seules les actions de nature urgente, ainsi que celles indiquées par le gouvernement, pourront être traitées  » par les notaires.

C’est pourquoi, tout au long de la durée de validité du Décret (qui a une durée initiale de quinze jours, soit jusqu’à la fin du mois de mars mais qui peut être prorogé), l’organisation des signatures par devant notaire ne pourra avoir lieu qu’en cas d’urgence, et devra être dûment justifiée.

Dans les cas où le notaire estime que le motif d’urgence est justifié, la signature devra être réalisée conformément aux mesures prévues par la directive, à savoir pour les personnes intéressées :

1.       L’accès à l’étude notariale sera limité à la seule personne qui doit signer et aux autres personnes concernées conformément à la réglementation du notariat (tels que les interprètes ou les témoins). Cette mesure exclu les avocats et conseils, qui ne pourront plus pendant que la directive sera en vigueur, accompagner leurs clients dans les études notariales.

2.       Le notaires devra exercer dans son étude de notaire exclusivement (il ne pourra pas déplacer pour délivrer des procès-verbaux et constater des faits)

3.       La personne qui doit signer devra se rendre à l’étude notariale munie des moyens d’autoprotection permettant de garantir sa sécurité sanitaire ainsi que celle du notaire.

4.       Au sein de l’étude de notaire, tant le personnel que le notaire lui-même, devront respecter les mesures de distance de sécurité recommandées par les autorités.

¹ Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública.
² Consejo General del Notariado.

By |2020-03-19T14:54:26+00:0019 mars 2020|Tags: |0 commentaire