//E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Il sera directement applicable et s’imposera à tous dès le 3 décembre 2018.

Ce texte s’attaque donc au « geoblocking » pratiqué par certains professionnels et consistant à différencier l’accès à leur site internet en fonction de la nationalité ou du lien de situation de l’internaute.

Trois pratiques sont prohibées par le Règlement.

  1. Les professionnels ne peuvent bloquer l’accès à leur site, ni rediriger le client vers une version différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client.  Une exception à cette interdiction est admise lorsque le client a consenti à la redirection. Il devra cependant pouvoir facilement accéder à la version à laquelle il a initialement voulu se connecter.

2. Les professionnels ne peuvent par ailleurs pas appliquer des conditions de vente qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client et ce, dans trois cas de figure.

– Le premier cas est celui où les produits sont livrés ou retirés dans un État membre pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales. Toute discrimination est alors interdite et les clients situés dans des Etats membres différents doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions notamment en termes de prix et de conditions de livraison.

– Le deuxième cas concerne les services fournis par voie électronique, tels que le stockage de données, l’hébergement de sites ou les moteurs de recherches. Aucune livraison physique n’est alors nécessaire et toute discrimination est d’autant plus injustifiée.

– Le troisième cas a trait aux services fournis par un professionnel qui sont réceptionnés par le client dans un lieu physique. Sont ici visés les services tels que l’hébergement hôtelier, la billetterie des manifestations sportives, des spectacles, des parcs de loisirs… L’application de conditions qui différeraient en fonction de la nationalité ou du lien de situation est là encore proscrite.

3. Enfin, les professionnels ne peuvent appliquer des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement d’un client. Une telle discrimination est interdite dès lors que le paiement est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire, que les exigences en matière d’authentification sont remplies et que les opérations de paiement sont effectuées dans une devise acceptée par le professionnel.

Les professionnels disposent donc jusqu’au 3 décembre 2018 pour mettre en conformité leurs sites internet et leurs conditions générales avec ces dispositions impératives du Règlement. Chaque Etat membre devra déterminer les sanctions applicables, le Règlement prenant soin de préciser que les mesures prises à cet effet devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ».Le législateur français devrait légiférer prochainement et les sanctions financières devraient être élevées afin que l’objectif de dissuasion fixé par le Règlement soit atteint.

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 octobre 2018|Tags: , |0 commentaire