//Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020

Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020

Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le « Décret« ), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur les sociétés.

La législation fiscale espagnole de droit commun prévoit que les contribuables dont le chiffre d’affaires net a été supérieur à 6.000.000 € au cours des 12 mois précédant le début de la période imposable doivent calculer les acomptes de l’impôt sur les sociétés sur la base imposable des 3, 9 et 11 premiers mois de l’année civile, pour chacun des trois paiements prévisionnels (la « méthode de détermination de l’acompte sur le chiffre d’affaires de l’exercice social en cours »).

Toujours selon le droit commun, les autres contribuables (soit ceux dont le chiffre d’affaires de l’année précédente à la période imposable ne dépasse pas 6.000.000 €) déterminent le montant de l’acompte à partir de l’IS de l’exercice social antérieur. Toutefois, ces contribuables peuvent opter pour la méthode de détermination de l’acompte sur le chiffre d’affaires de l’exercice social en cours s’ils en font la demande au cours du mois de février lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile.

Afin d’adapter le paiement des impôts à la réalité économique et pour permettre aux PMEs d’éviter d’effectuer des acomptes totalement décorrélés de la réalité de leur activité en 2020 (qui subira pour l’immense majorité des entreprises une diminution considérable), le Décret prolonge les délais d’option pour la méthode de détermination de l’acompte sur le chiffre d’affaires de l’exercice social de la façon suivante :

  • Les contribuables dont le volume d’opérations en 2019 ne dépasse pas 600.000 € et dont la période imposable a commencé le 1er janvier 2020 peuvent exercer l’option jusqu’au 20 mai, soit au moment du versement du premier acompte.
  • Les contribuables dont la période imposable a commencé le 1er janvier 2020 et dont le chiffre d’affaires net pour les 12 mois précédant le début de la période imposable ne dépasse pas 6.000.000 € peuvent exercer l’option pour la méthode de détermination de l’acompte sur le chiffre d’affaires de l’exercice social en versant le deuxième acompte (soit durant les 20 premiers jours calendaires d’octobre 2020). Le premier acompte effectué dans les 20 premiers jours calendaires du mois d’avril 2020 est pour cette catégorie de contribuables déductible du reste des acomptes de 2020. Les groupes de sociétés appliquant le régime de consolidation fiscale ne pourront bénéficier de cette option.

L’option pour ce type de paiement d’acomptes engagera le contribuable uniquement pendant l’exercice fiscal de 2020.

Ana de Isabel
M&B Avocats

By |2020-04-29T17:42:32+00:0029 avril 2020|Tags: |0 commentaire