Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹.

Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d’urgence, tant au fond qu’en référé. Et pour cause, les praticiens du droit sont confrontés à de multiples difficultés procédurales lorsqu’il s’agit d’appliquer ces dispositions.

Parmi les procédures d’urgence, nous pouvons notamment citer les suivantes :

  • La procédure de référé ;
  • La procédure en la forme des référés ;
  • La procédure à bref délai, relevant de la compétence du Tribunal de commerce ;
  • La procédure à jour fixe, relevant la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Chacune de ces procédures relève d’un régime juridique distinct. Les trois dernières procédures ne sont pas soumises aux règles du référé mais permettent d’obtenir des décisions au fond dans des délais rapides.

La réforme a pour objet d’une part, d’opérer une clarification terminologique et, d’autre part, d’harmoniser et de simplifier les différents régimes juridiques.

Ainsi, afin d’éviter toute confusion, la procédure « en la forme des référés » sera renommée « procédure accélérée au fond ». En effet, il s’agit d’une procédure au fond qui aboutit à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal, contrairement à l’ordonnance de référé.²

Indépendamment de cette modification terminologique, l’objectif reste le même, à savoir, que la « procédure accélérée au fond » permette d’obtenir rapidement une décision tranchant le fond du litige en indiquant une date d’audience à bref délai.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le recours à la « procédure accélérée au fond » ne serait pas justifié, l’affaire fera l’objet d’une procédure de droit commun au fond, en référé ou sur requête.

La finalité consiste ici à simplifier les différentes procédures : soit l’affaire requiert une certaine célérité et la décision rendue peut être provisoire, auquel cas elle fera l’objet d’une procédure de référé ou sur requête, soit l’affaire est renvoyée devant les juges du fond et sera instruite sans considération d’urgence. Reste à savoir de quelle façon cette simplification sera mise en place d’un point de vue pratique.

Cette réforme sera prochainement complétée sur le plan réglementaire par un décret en Conseil d’Etat.

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure accélérée au fond s’appliqueront aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

M&B Avocats

 

¹ Ordonnance n°2019-938 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
² Articles 488 et 492 du Code de procédure civile