Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence¹.

Par une ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306² précisée par une circulaire du 26 mars 2020³, le Gouvernement a notamment prononcé des mesures concernant le sort des clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution du débiteur et plus généralement le sort des conventions pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour rappel et à ce jour, le terme de la période d’urgence sanitaire est fixé par la Loi d’urgence au 24 mai 2020.

1.       Le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur durant la période d’urgence sanitaire :

  •   Les clauses pénales, les clauses résolutoires et clauses de déchéance qui ont pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur et qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période d’urgence augmentée d’un mois (à ce jour, le 24 juin 2020) sont suspendues.

Concrètement :

–  L’effet de ces clauses est paralysé ;

–  Ces clauses prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là, à savoir à ce jour le 25 juillet 2020.

  •   Le cours des astreintes et des clauses pénales ayant commencé à produire leur effet avant le 12 mars 2020, est suspendu jusqu’à l’expiration de la période d’urgence augmentée d’un mois, soit jusqu’au 24 juin 2020. Elles reprendront leur effet dès le lendemain de l’expiration de cette période, soit à ce jour dès le 25 juin 2020.

2.       Les délais pour résilier ou dénoncer une convention en cours :

L’ordonnance prévoit que sont prorogés les délais prévus pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit à ce jour, le 24 juin 2020).

Ces délais sont prorogés pour une durée de deux mois après l’expiration de cette même période, soit pour deux mois à compter du 25 juin 2020⁴.

Retrouvez toutes les ordonnances du 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 en cliquant ici

M&B Avocats

¹ Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
² Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
³ Circ. n° CIV/01/20 du 26 mars 2020, d’application immédiate.
⁴ La rédaction de l’ordonnance pose une incertitude quant au point de départ du délai supplémentaire qui commence à courir « à compte de la fin de la période ». Il est vraisemblable que ce délai s’ouvre le lendemain du 24 juin 2020, soit le 25 juin 2020 et expirera au plus tard le 25 août 2020. Ce point pourra faire l’objet de discussion.