L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du travail, destinées à moderniser et à adapter son cadre juridique aux exigences actuelles. Ces réformes témoignent d’une volonté claire d’harmonisation et de protection accrue des droits des salariés. Voici une synthèse des principales dispositions qui entreront en vigueur au cours de 2025.
Réforme du système judiciaire et ses principales implications en droit du travail
Tout d’abord, la loi organique 1/2025, relative aux mesures d’efficacité du service public de la justice, a été adoptée le 2 janvier dernier et entrera en vigueur le 3 avril prochain.
Les aspects suivants auront, à notre avis, un impact significatif sur la procédure judiciaire en droit du travail, obligeant les entreprises à adopter de nouvelles stratégies :
- Dans un premier temps, la loi favorise les jugements ordonnés de vive voix par les juges ;
- Elle permet également la dissociation entre la conciliation judiciaire et l’audience au fond (qui, avant la réforme, étaient tenues l’une après l’autre, le même jour), le but étant de faciliter les accords entre les parties. Dans tous les cas, les conciliations judiciaires doivent avoir lieu au moins 10 jours après l’admission de l’assignation au fond et 30 jours avant l’audience au fond ;
- Le délai pour demander et présenter les moyens de preuve a été étendu de 5 à 10 jours avant la date de l’audience ;
- Le Statut des travailleurs doit désormais préciser les conditions permettant au salarié de rompre son contrat de travail et demander une indemnité ;
- La loi qualifie le licenciement d’un salarié ayant demandé un congé payé ou une adaptation de son temps de travail en raison de l’état de santé d’un proche comme nul s’il n’est pas justifié (il ne pourra plus être qualifié comme étant sans cause réelle et sérieuse).
Congé payé pour la garde d’enfants de moins de 8 ans
Bien que la Directive 2019/1158 du Parlement européen imposait aux États membres d’assurer une rémunération des congés parentaux de soins d’ici le 2 août 2022, l’Espagne n’a toujours pas transposé cette mesure qui devra désormais être approuvée au cours de l’année 2025.
Il conviendra donc de rester attentifs aux conditions de rémunération de ce congé.
Prolongation temporaire du salaire minimum et des assiettes de cotisations pour 2024
Le salaire minimum et les assiettes maximales et minimales de cotisations sociales prévus pour 2024 sont temporairement prolongés jusqu’à l’approbation d’un décret royal actualisant ces montants pour 2025.
Une fois le décret publié, le nouveau salaire minimum sera appliqué de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, les salariés percevant le salaire minimum recevront l’ajustement correspondant aux mois antérieurs à la publication dudit décret.
Introduction d’une cotisation sociale de solidarité pour les salaires excédant l’assiette maximale de cotisation
À partir du 1er janvier 2025, une cotisation sociale de solidarité sera appliquée de manière additionnelle aux salaires excédant l’assiette maximale de cotisation (l’assiette maximale de cotisation est estimée à 4.909,40 € / mois).
Le prélèvement se fera selon une grille progressive :
- 0,92 % pour les montants jusqu’à 10 % au-dessus de l’assiette maximale ;
- 1 % pour les montants entre 10 % et 50 % au-dessus de cette limite ;
- 1,17 % pour les montants dépassant 50 % de l’assiette.
La cotisation sociale de solidarité ne concerne pas les travailleurs inscrits au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA).
La réduction de la durée légale du temps de travail en Espagne
Actuellement fixée à 40 heures par semaine, la durée légale du temps de travail en Espagne connaîtra une réduction progressive à 37,5 heures. Cette mesure, adoptée par le gouvernement en concertation avec les syndicats, vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle tout en laissant le temps aux entreprises d’adapter leurs pratiques.
Contrairement aux annonces initiales, la réforme ne prendra pas effet dès janvier 2025. La transition s’effectuera de manière échelonnée tout au long de l’année, avec un objectif de mise en conformité généralisée au 31 décembre 2025.
