En France, le sort des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances a longtemps fait l’objet d’une jurisprudence défavorable au salarié.
En effet, depuis un arrêt de principe du 4 décembre 1996 de la plus haute juridiction, la règle était que le salarié qui tombait malade au cours de ses congés payés ne pouvait exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.
Selon cette approche, l’employeur s’acquittait pleinement de son obligation dès lors qu’il avait accordé les congés initialement prévus.
Toutefois, compte tenu de l’évolution du droit européen, la Cour de cassation vient de revoir sa position.
L’apport décisif du droit européen
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait jugé dès 2009 que la finalité du droit au congé payé annuel – se reposer et disposer d’une période de détente et de loisirs – diffère fondamentalement de celle de l’arrêt maladie, qui lui est accordé au salarié pour qu’il puisse se rétablir d’une maladie.
Presque 10 ans plus tard, en 2018, la CJUE était allée encore plus loin en jugeant que le principe fondamental des congés payés annuels, consacré à l’article 7§1 de la Directive européenne 2003/88/CE s’oppose aux dispositions nationales qui privent un salarié du droit de bénéficier ultérieurement de son congé annuel lorsque celui-ci coïncide avec une période d’incapacité de travail.
Dorénavant, une interprétation conforme au droit européen
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer à nouveau sur la question.
Rendant sa décision sur le fondement de la jurisprudence européenne, la Cour a jugé que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
Cette décision n’est pas surprenante puisque qu’il s’agit d’une mise en conformité avec le droit européen.
Elle est, toutefois, lourde d’impact pour les employeurs français puisqu’elle les invite à revoir leurs procédures internes en matière de congés payés.
